Une version consolidée a été publiée par la douane incluant les modifications d’instruction sur le service en ligne pour les envois de faible valeur, datant du 01/07/2022.

Pour rappel, le « paquet TVA sur le e-commerce » est entré en vigueur le 1er  juillet 2021, entraînant avec lui la disparition de la déclaration des envois de valeur négligeable (EVN) inférieurs à 22 Euros, à l’exception des importations en DROM.

La téléprocédure DELTA H7 est ainsi créée pour déclarer tout achat en ligne jusqu’à une valeur de 150 € (dès le 1er euro). Des modifications ont été publiées le 1er juillet 2022 dans une note aux opérateurs, portant sur les dernières évolutions de DELTA H7.

Téléchargez la dernière version consolidée  ici.

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