DÉCLARATION D’ÉCHANGE DE BIENS

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Pourquoi change-t-elle au 1e janvier 2022 ?

Les entreprises françaises qui réalisent des ventes ou des achats avec d’autres entreprises établies dans l’Union européenne doivent remplir une déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette formalité s’effectue tous les mois au 10e jour ouvrable suivant le mois de référence, et récapitule les opérations réalisées. Elles déclarent les introductions, terme utilisé pour les importations intracommunautaires à partir d’un montant cumulé de 460 000 EUR. Les expéditions, synonyme d’exportations sur le Territoire Douanier Commun, sont notifiées à partir du 1e euro.

Est-ce que toutes les entreprises qui font du commerce sur l’ensemble de l’Union Européenne doivent la remplir ?

Non. En effet, le fournisseur et le client doivent être assujettis à la TVA. Si vous faites du BtoC, votre client est un non assujetti. Il ne possède pas de n° de TVA intracommunautaire, élément obligatoire à indiquer sur la facture et dans la déclaration.

D’autre part, ce sont des marchandises qui sont envoyées. On parle de flux physique. Si vous facturez des prestations de services, il faudra remplir une DES (déclaration européenne de services).

Afin d’accéder à la déclaration en ligne, vous devez demander un accès aux cellules conseils aux entreprises, service du Pôle d’Action Economique des douanes.

A quoi sert la déclaration d’échanges de biens ?

Il faut revenir à 1993, date à laquelle on a supprimé les frontières intérieures de l’UE. Cela signifie que plus aucune déclaration en douane n’est nécessaire. En revanche, parmi les nombreuses missions des douanes, on dénombre 

• Les statistiques : ce n’est pas parce qu’il n’existe plus de frontière qu’on ne doit pas avoir d’indicateurs sur les échanges intracommunautaires. Autrement dit, la balance commerciale, c’est la douane.
• La perception d’impôts : pour circuler librement sur le Territoire douanier, une marchandise venant de l’extérieur doit acquitter des droits de douane, des taxes éventuelles et la TVA à l’import, même si cette partie subit quelques modifications en ce début d’année 2022. Au sein de l’UE, pas de droit ni de taxes. En revanche la TVA intracommunautaire reste un sujet traité par l’autorité douanière. C’est la mission fiscale. A noter que depuis le 1e janvier de cette année, la TVA à l’importation est gérée comme la TVA de droit commun, déclarée et acquittée auprès des services de la DGFiP (direction générale des finances publiques), selon la Loi de Finances 2020.

Que déclare-t-on ?

Tous les membres de l’Union Européenne sont soumis chaque mois à une déclaration statistique et une déclaration fiscale dans la version DEB de chaque pays, appelée communément Intrastat. Seuls l’Italie et la France rassemblent leurs déclarations statistiques et fiscales dans un seul et même document (la DEB pour la France).

Quels sont les changements en janvier 2022 ?

À partir de janvier 2022, le règlement Intrastat (CE) n°638/2004 a été abrogé par le règlement statistique sur les entreprises (Règlement (UE) n°2019/2152 dit EBS pour European Business Statistics.

Afin de s’aligner sur ce modèle, au 1^er janvier 2022, la DEB en tant que telle n’existe plus. Elle fait place à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI). En revanche, l’accès au portail DEBWEB, anciennement Prodou@ne, reste le même. Il est donc inutile de tirer la sonnette d’alarme. L’essentiel réside dans les détails de la déclaration qui vont être reportés dans la déclaration fiscale, votre CA3 ou CA12.

Jusqu’à fin 2021, la Déclaration d’Echange de Biens comportait un volet statistique et un volet fiscal qui permettaient aux autorités douanières d’établir les statistiques du commerce extérieur de la France dans le cadre de ses échanges commerciaux dans l’UE. En même temps, les données collectées dans le volet fiscal permettent de dresser un état récapitulatif des livraisons de biens intra-UE et vérifie le respect des règles de TVA intracommunautaire. En remplissant la CA3 ou CA12, cet état récapitulatif doit apparaître à l’identique.

Pour en savoir plus sur les nouvelles déclarations d’échanges de biens et la TVA intracommunautaire, nous vous recommandons notre formation.

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