Comment être en conformité en tant que micro-entrepreneur ?

Vous connaissez cet adage qui dit qu’une règle est faite pour être brisée ? Eh bien dans certains cas il vaut mieux s’en abstenir, surtout quand il est question de votre entreprise !

 

Vous êtes auto-entrepreneur ou avez pour projet de le devenir ? Savez-vous comment être en conformité quand vous êtes sous ce statut, quelles sont vos obligations ? Si oui, nous vous invitons à tout de même lire cet article jusqu’à la fin (peut-être y découvrirez vous des choses que vous ne saviez pas) ; si non, cet article est là pour vous éclairer !

Comment être en conformité en tant que micro-entrepreneur ?

Commençons par remettre les pendules à l’heure :

Depuis le 1er janvier 2016, la loi PINEL a instauré un statut unique : celui de la micro entreprise. Terminée la confusion entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ! Aujourd’hui c’est bien le terme de micro-entrepreneur qui fait foi (bien que l’habitude nous fasse encore dire par moment “auto-entrepreneur”, ce qui n’est pas si grave rassurez-vous).

Pour ceux qui réfléchissent sérieusement à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sachez que pour créer sa micro entreprise en France, il faut remplir certaines conditions :

Le saviez-vous ?
En tant que micro-entrepreneur vous avez un seuil de chiffre d’affaires (hors taxe) à ne pas dépasser. Pour les années 2020 à 2023, le seuil est de :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) (1ère catégorie) ;
  • 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, alors vous devrez obligatoirement respecter le seuil de chiffre d’affaires s’appliquant à l’activité principale.

Pour rappel, en tant que micro-entrepreneur vous ne pouvez pas facturer de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires :

  • 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) pour les ventes de marchandises ;
  • 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Attention, un dépassement trop important (sur 2 années consécutives) peut entraîner la perte du régime fiscal de micro-entrepreneur ! Vous passerez alors au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Rentrons à présent dans le vif du sujet, à savoir vos obligations !

Dans un premier temps, ces obligations vont concerner la création de votre micro entreprise :

  • Déclaration de votre activité, afin notamment, d’obtenir votre n°SIRET (pour les plus pressés c’est par ici)
  • S’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers)
  • Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités nécessitant un savoir-faire (ex : bâtiment, alimentaire, esthétique)
  • Souscrire à une assurance RC PRO (responsabilité civile professionnelle pour les plus tatillons)
  • Adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation dès lors que vous travaillez avec des particuliers. Kézako ? Suivez le guide
  • Ouvrir un compte bancaire (professionnel ou personnel) dédié à l’activité professionnelle. Cela est fortement conseillé mais la loi Pacte du 22/05/2019 supprime l'obligation de ce compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant 2 années consécutives.

Et après…

Une fois votre micro entreprise officiellement créée (champagne !), il ne vous restera “plus qu’à” :

  • Émettre des factures pour chacune de vos ventes. 
    Petite précision : la facture est obligatoire en BtoB, pour le BtoC elle ne l’est que si le montant est supérieur à 25,00€ et/ou à la demande du client. Si vous souhaitez/pouvez bénéficier de la franchise de TVA, votre facture devra alors comporter la mention légale suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, elle devra mentionner le montant hors taxe, le taux de TVA applicable ainsi que le montant TTC !
    Ce document est à conserver au minimum 10 ans.
  • Réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires (même si celui-ci est égal à 0€), cette déclaration servira de base de calcul de vos cotisations. Depuis le 1er janvier 2019, vous devez déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée en ligne ou via l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».
    Le choix de la fréquence s’effectue lors de votre inscription et peut être modifiée à tout moment via votre portail en ligne .
    Attention, si lors de votre déclaration de début d’activité vous n’avez pas indiqué la périodicité, l’URSSAF vous enregistre d’office en périodicité mensuelle !
  • Procéder au règlement trimestriel (lors de la déclaration du CA) ou annuel (versement libératoire de l’impôt) des cotisations sociales.
  • Réaliser votre déclaration d'impôts sur le revenu : vous indiquerez alors vos revenus liés à votre activité dans le formulaire n° 2042-C-PRO.
  • Tenir un livre de recettes ainsi qu’un registre des achats.
    Vous n’êtes concerné par le registre des achats (devant être tenu de façon chronologique) que si votre activité consiste en la vente de marchandises et fournitures à consommer sur place ou à emporter et/ou la vente de prestations de service d’hébergement.
    Ces deux pièces peuvent être réalisées au format papier ou numérique (c’est vous qui voyez) !
  • Conserver une copie de vos déclarations de chiffre d’affaires.

Pour finir, l'URSSAF préconise certains points de vigilance : 

  • Pour rappel, toute démarche administrative (comme créer, modifier ou quitter le statut de micro-entrepreneur) est gratuite ! Attention donc à certains démarchages que vous pourriez recevoir.

  • Si vous êtes contacté pour une quelconque inscription à un annuaire ou registre, sachez que cette offre est non officielle et non obligatoire ; il s’agit de propositions commerciales facultatives et payantes.

  • Certaines pratiques d’hameçonnage visent à imiter de grands organismes (tels que l’Assurance Maladie et l’URSSAF) alors veillez à ne pas fournir d’informations privées à n’importe qui (coordonnées, RIB…) ! Vous avez également la possibilité de signaler un message d’arnaque par SMS via cette plateforme officielle.

  • Pour finir, certaines arnaques liées au COVID-19 telles que l’augmentation des charges sociales pouvant être toujours en cours ; veillez à ne prendre en considération que les actualités tirées de sources officielles telles que le site du Ministère du Travail ou encore Service Public.

 

Si vous avez lu l’article jusqu’au bout vous avez droit à un petit tip en bonus : 

Est-ce que vous avez déjà entendu parler de l’ACRE ? C’est un dispositif visant à soutenir les entrepreneurs (créant ou reprenant une entreprise) au cours des premières années de leur activité. Cette aide vous permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, elle ouvre également droit à un accompagnement pendant vos premières années d’activité. Pour plus d’informations et savoir si vous êtes éligible, cliquez ici.

Si vous pensez de plus en plus à vous lancer dans cette belle aventure qu’est l’entrepreneuriat - plus précisément à l’international (que ce soit pour exporter vos produits ou services ou pour importer de la matière première par exemple) - nous avons créé une formation parcours (de 36 heures) réalisable en présentiel et/ou à distance. Curieux ? Cliquez ici pour la découvrir.